C-73.2, r. 7 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Tout courtier, autre qu’un courtier exerçant ses activités pour le compte d’une agence, ou de toute agence qui, le 1er mai 2010, est titulaire d’un permis en vertu des articles 146 à 148 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) et qui ne détient pas de compte en fidéicommis le 1er mai 2010 doit, dans les 3 mois suivant cette date, ouvrir un compte général en fidéicommis et transmettre à l’Organisme la déclaration d’ouverture de compte requise par l’article 29 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences (chapitre C-73.2, r. 4).

D. 301-2010, a. 12.